Canada : les fabricants de tabac perdent une nouvelle bataille juridique
Date : 2006-09-19 08:52:19


La Cour d'appel de la province a statué que la Colombie-Britannique (Canada) pouvait poursuivre quinze fabricants de cigarettes pour se faire rembourser les frais médicaux requis par les fumeurs. Ces fabricants de tabac, basés surtout aux États-Unis et au Royaume Uni, ont plaidé devant les tribunaux que les lois de la Colombie-Britannique ne devraient s'appliquer qu'à l'intérieur de la province mais la Cour d'appel a rejeté cette requete.

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